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Plateforme en ligne des Nations-Unies pour l’annulation volontaire de réductions certifiées des émissions (URCE)

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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Plate-forme en ligne d'annulation volontaire de réduction certifiée des émissions

Les présentes conditions générales prennent effet dès lors que les utilisateurs les acceptent en enregistrant un compte sur la plate-forme en ligne, et à compter du 28 janvier 2018 pour les utilisateurs existants.

 

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Contenu :

1. Introduction

2. Applicabilité

3. Notre relation avec vous

4. Comptes

5. Conditions de mise en vente (pour les fournisseurs)

6. Conditions d'achat (pour les acheteurs)

7. Plate-forme en ligne

8. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

9. Indemnisation et exonération de responsabilité

10. Résolution des litiges et immunités

11. Généralités

 

1. Introduction

 

Veuillez noter que les présentes conditions générales contiennent les dispositions qui régissent la façon dont vos réclamations sont résolues (voir exclusion de garantie, limitation de responsabilité et immunités, indemnisation et exonération de responsabilité, et dispositions relatives à la résolution des litiges ci-dessous). Ceci implique qu'en cas de différend ne pouvant être résolu à l'amiable, vous acceptez de résoudre le litige exclusivement en soumettant la réclamation à un arbitrage définitif et exécutoire.

 

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2. Applicabilité

2.1 Accord

Les présentes conditions générales d'utilisation (conditions générales) définissent les modalités et conditions complètes selon lesquelles le secrétariat de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, Platz der Nationen Vereinten 1, 53113 Bonn, Allemagne (secrétariat de la CCNUCC, nos, nous ou notre) vous permet d'accéder au présent site et à ses services et de les utiliser (plate-forme en ligne).

En accédant et en utilisant la plate-forme en ligne, vous acceptez de respecter les conditions générales en vigueur.

 

2.2 Modifications des conditions générales

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux présentes conditions générales au besoin. Si nous souhaitons les modifier et que vous êtes inscrit sur la plate-forme en ligne, nous vous informerons de ces propositions de modifications au moins quatre semaines à l'avance, par e-mail (e-mail d'information).

Les conditions générales modifiées sont considérées acceptées par vous :

a)      Si vous ne vous opposez pas aux conditions générales modifiées dans un délai de deux semaines suivant la réception de l'e-mail d'information; ou

b)      Si vous acceptez les conditions générales modifiées sur la plate-forme en ligne.

L'e-mail d'information vous informera du délai de deux semaines et des conséquences de l'absence d'objection aux modifications des conditions générales.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter les modification des conditions générales. Toutefois, si vous choisissez de ne pas accepter les modifications des conditions générales, vous n'aurez plus ni le droit, ni la possibilité d'utiliser la plate-forme en ligne et nous serons en droit de supprimer votre compte.

Dans le cas où une modification des conditions générales prendrait effet au cours d'une transaction en cours de traitement sur la plate-forme en ligne, la version en vigueur au début de la transaction s'appliquera.

 

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3. Notre relation avec vous

3.1 Mise à disposition exclusive de la plate-forme en ligne

Nous mettons la plate-forme en ligne à votre disposition. Elle est actuellement fournie gratuitement, mais nous nous réservons le droit de facturer des frais pour son utilisation à l'avenir, conformément à la clause 2.2 ci-dessus. La plate-forme en ligne est conçue pour permettre aux participants à des projets Mécanisme de développement propre (MDP) agissant par l'intermédiaire de leurs représentants et à tous les membres du public (par exemple, les particuliers, les entreprises, les gouvernements) de se rencontrer et conclure une transaction à des fins d’annulation des unités de réductions certifiées des émissions (URCE).

Chaque URCE est l'équivalent d'une tonne de CO2 réduite ou évitée, et prend la forme de certificats virtuels. Chaque URCE est définie par un numéro d'identification unique conservé dans le registre MDP sécurisé que nous gérons en tant qu'administrateur du registre du MDP (Registre MDP).

Notre rôle et notre responsabilité en vertu des présentes conditions générales est de fournir au public la possibilité d'annuler des URCE, et par conséquent d’assurer le fonctionnement de la plate-forme en ligne. Nous n’effectuons pas de paiement au propriétaire pour annuler l'URCE (acheteur), et nous ne proposons à la vente pas l'URCE concernée à des fins d'annulation (fournisseur). Ces éléments se rapportent et appartiennent directement au contrat conclu entre le fournisseur et l'acheteur (contrat d'annulation d'URCE). Nous ne participons à aucun moment au contrat d'annulation d'URCE et ne sommes pas responsables des obligations de l'acheteur ou du fournisseur découlant de ou en relation avec le contrat d'annulation d'URCE. Voir la clause 5 « Conditions de mise en vente (pour les fournisseurs) » et la clause 6 « Conditions d'achat (pour les acheteurs) » ci-dessous.

Nous ne sommes pas et ne jouons pas le rôle d'agent ou de fiduciaire. Nous ne garantissons pas, ni ne confirmons d'aucune façon l'identité d'un fournisseur ou d'un acheteur, ni n'offrons de garantie ou d’assurance qu'un acheteur ou fournisseur ne finalisera effectivement une transaction.

 

3.2 Absence de garantie relative au service ou au contenu

Bien que nous cherchions à assurer une disponibilité ininterrompue de la plate-forme en ligne, nous ne fournissons aucune assurance, promesse ou garantie quant à la disponibilité permanente de la plate-forme en ligne.

Nous ne garantissons pas que :

- Vous soyez en mesure d'utiliser la plate-forme en ligne ou qu'elle reste disponible dans sa forme actuelle ou dans toute autre forme, ni que la plate-forme en ligne soit adaptée à un usage particulier, implicite ou non;

- La plate-forme en ligne ou tout logiciel ou matériel de quelque nature que ce soit, disponible sur la plate-forme ou téléchargé à partir de celle-ci, soit exempt de virus ou de défaut, compatible avec votre équipement ou adapté à un usage quelconque. Il est de votre responsabilité d'appliquer un logiciel anti-virus approprié à tout logiciel ou autre matériel que vous téléchargez depuis la plate-forme en ligne, et d'assurer la compatibilité de ce logiciel ou matériel avec votre équipement; ou

- Tout contenu ou information mis à disposition sur la plate-forme en ligne soit exact ou complet.

 

3.3 Sécurité du mot de passe et actualisation de votre e-mail

Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre mot de passe et votre identifiant de connexion restent sécurisés et confidentiels. Si vous savez ou soupçonnez que votre mot de passe ou identifiant de connexion, ou les deux, ont été mis à la disposition ou portés à la connaissance de tiers, vous êtes tenu de nous en informer dans les plus brefs délais. Si vous nous informez d'une perte ou d'une divulgation supposée ou réelle de votre mot de passe et/ou identifiant de connexion, nous révoquerons vos droits d'accès et vous devrez vous réinscrire pour pouvoir à nouveau utiliser la plate-forme en ligne.

Vous êtes responsable de toute utilisation de votre identifiant de connexion et de votre mot de passe sur la plate-forme en ligne, et notamment de toute action réalisée en utilisant votre identifiant de connexion et votre mot de passe, à moins que nous n’ayons étés effectivement informés du fait que votre identifiant de connexion et votre mot de passe aient été compromis et que nous n’ayons pas pris les mesures raisonnables pour empêcher l'accès non autorisé à la plate-forme en ligne.

Il est de votre responsabilité de tenir l’e-mail associé à votre compte à jour.


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4. Comptes

4.1 Admissibilité à tenir la détention d'un compte

Si vous êtes une personne physique âgée de 18 ans et plus, une personne morale (y compris, sans toutefois s'y limiter, gouvernements, organisations gouvernementales, organisations non-gouvernementales, institutions, organisations ou sociétés), ayant capacité juridique, vous pouvez utiliser la plate-forme en ligne.

 

4.2 Inscription

Si vous souhaitez proposer des URCE à la vente à des fins d’annulation sur la plate-forme en ligne, vous devez vous inscrire et demander l'ouverture d'un compte sur la plate-forme en ligne. Si vous souhaitez acheter des URCE à des fins d’annulation sur la plate-forme en ligne, vous pouvez choisir de vous inscrire et de demander l'ouverture d'un compte. Vous avez toutefois la possibilité d'annuler des URCE sans ouvrir de compte.

Les acheteurs et fournisseurs s'inscrivent et demandent l'ouverture d'un compte (compte):

- en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur la plate-forme en ligne (acheteurs) ou fourni directement par le secrétariat (fournisseurs); et

- en confirmant l'inscription en cliquant sur le lien contenu dans l'e-mail de confirmation envoyé à l'issue du processus d'inscription.

L'inscription est actuellement gratuite. Si vous êtes un fournisseur, vous acceptez que vos informations, stockées dans le registre MDP, soient automatiquement utilisées pour renseigner votre compte.

En vous inscrivant, vous vous engagez à nous fournir des informations exactes, à jour et correctes, et à mettre à jour ces informations dans les plus brefs délais afin que celles-ci le restent.

Vous n'avez pas le droit et nous n'avons pas l'obligation d'ouvrir plus d'un compte par acheteur ou fournisseur, ni de transférer un compte d'une personne (physique ou morale) à une autre.


4.3 Sécurité

Vous devez garder à l’esprit qu'Internet étant un « réseau ouvert », il n'est pas complètement sécurisé. Si vous choisissez de nous envoyer ou de recevoir des communications électroniques par le biais de la plate-forme en ligne, ou si vous publiez un quelconque contenu ou une quelconque information sur la plate-forme en ligne (que ce soit au moyen d'un e-mail ou par le biais de formulaires disponibles sur la plate-forme en ligne), vous le faites en connaissance de cause et à vos propres risques.

Nous ne pouvons pas garantir que ces communications ne seront pas interceptées ou modifiées, ni qu'elles atteindront leur destinataire ou les atteindront sans délai.

Nous prendrons des mesures raisonnables pour veiller à ce que la plate-forme en ligne soit sécurisée. Nous ne pouvons toutefois pas garantir que toutes les informations affichées sur la plate-forme en ligne n'aient été modifiées ou changées par des attaques malveillantes ou par toute autre intervention d'un tiers non autorisé.


4.4 Résiliation

Vous avez le droit de résilier votre compte à tout moment, sans préavis, en suivant les instructions disponibles sur la plate-forme décrivant comment résilier un compte.

Nous sommes en droit de résilier et de révoquer votre droit d'accès et d'utilisation de la plate-forme en ligne immédiatement dans les cas suivants :

- Il existe des motifs raisonnables, en particulier dans le cas où il nous semble inacceptable de continuer à vous permettre d'utiliser la plate-forme en ligne, même après avoir dûment pris en considération vos préoccupations légitimes; ou

- Vous enfreignez une disposition des présentes conditions générales ou une de nos politiques ou lignes directrices mises à votre disposition ou publiées sur la plate-forme en ligne. Malgré notre droit de résilier immédiatement votre compte dans ce cas, nous pouvons, mais ne sommes pas tenus de, vous fournir un préavis de résiliation ou de vous donner la possibilité de prendre des mesures correctives afin d'éviter la résiliation de votre compte. Dans tout autre cas, nous sommes en droit de résilier votre compte en vous en informant deux semaines au préalable par e-mail.

 

4.5 Obligations supplémentaires concernant les fournisseurs

En tant que fournisseur, vous êtes tenu de détenir, sur votre compte du registre MDP, et/ou sur le compte du registre MDP depuis lequel vous êtes autorisé à vendre, la quantité d'URCE proposées sur l'outil en ligne. Vous vous engagez à ne pas proposer sur un autre forum les URCE que vous proposez à la vente à des fins d'annulation sur la plate-forme en ligne, sauf si vous les avez préalablement retirées de la plate-forme en ligne.

Nous avons le droit mais pas l'obligation de rejeter toute demande de transfert effectuée par vous en dehors de la plate-forme en ligne qui, si nous acceptions de la traiter, aurait pour effet de créer un solde d'URCE sur votre compte du registre MDP, et/ou sur le compte du registre MDP depuis lequel vous êtes autorisé à vendre, inférieur au nombre d'URCE que vous proposez aux fins d'annulation sur la plate-forme en ligne.

En dépit de l'interdiction de vendre sur un autre forum  les URCE proposées à des fins d'annulation sur la plate-forme en ligne, vous acceptez que, dans le cas où vous proposeriez simultanément les mêmes URCE à des fins d'annulation sur la plate-forme en ligne et à la vente ou à des fins d'annulation sur un autre forum, externe à la plate-forme (transaction de gré à gré), toute offre acceptée sur la plate-forme en ligne prévaudra sur la transaction de gré à gré, quel que soit le calendrier réel des transactions et quelles que soient les conditions contractuelles de la transaction de gré à gré. Afin d'éviter toute ambiguïté, nous n'endossons aucune responsabilité envers la tierce partie, dans une transaction de gré à gré, pour une quelconque perte ou un quelconque dommage découlant des présentes conditions générales.

En outre, vous convenez que si pour une raison quelconque le solde des URCE sur votre compte du registre MDP, et/ou sur le compte du registre MDP depuis lequel vous être autorisé à vendre, devenait inférieur à la quantité d'URCE que vous proposez aux fins d'annulation sur la plate‑forme en ligne, la quantité d'URCE que vous proposez sur la plate-forme en ligne sera automatiquement réduite afin de refléter le solde présent sur votre compte du registre MDP.

 

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5. Conditions de mise en vente (pour les fournisseurs)

En tant que fournisseur, lorsque vous mettez des URCE en vente à des fins d’annulation sur la plate-forme:

- Vous reconnaissez avoir la responsabilité de l'exactitude et du contenu de votre offre et des URCE proposées à l'annulation.

- Vous acceptez que votre offre puisse ne pas être immédiatement consultable par le biais de la recherche par mot-clé ou par catégorie pendant plusieurs heures (ou jusqu'à 48 heures dans certains circonstances). Nous ne pouvons pas garantir avec exactitude dans quel délai votre offre sera visible sur la plate-forme.

- Vous acceptez que tout contenu enfreignant les présentes conditions générales puisse être supprimé sans préavis, à notre entière discrétion.

- Vous reconnaissez que notre objectif est de proposer une plate-forme en ligne sur laquelle les acheteurs trouvent ce qu'ils recherchent. Ainsi, l'apparence ou l'ordre d'apparition des offres dans les résultats de consultation et de recherche dépendra de différents facteurs, y compris, sans toutefois s'y limiter, de la requête de recherche de l'acheteur, des fonctionnalités de l'offre (par exemple, type de projet, partie hôte, etc.), du prix, de la pertinence avec la requête de l'acheteur, et du nombre d'annonces correspondant à la requête de l'acheteur.

- Vous reconnaissez formuler une offre en proposant à la vente un groupe d'URCE à des fins d'annulation (offre d'URCE) sur la plate-forme en ligne. Vous pouvez proposer autant d'offres d'URCE que vous le souhaitez à la fois. Vous avez le droit de fixer le prix unitaire (par URCE) pour chaque offre d'URCE. Vous ne pouvez pas proposer un prix d'URCE différent au sein d'une même offre d'URCE. Tant que votre offre d'URCE n'a pas été acceptée en partie ou en totalité par un acheteur, vous êtes en droit de la retirer en supprimant l'offre correspondante de la plate-forme en ligne.

- Vous choisissez la méthode de paiement (portail de paiement ou/et transfert bancaire) lorsque vous proposez une offre d’URCE. Lorsque vous choisissez le transfert bancaire, vous devrez renseigner rapidement et sans délai, après avoir fourni vos détails bancaires à l’acheteur, le statut des transactions correspondantes, « en cours de traitement » ou « payée », selon le cas.

- Vous pouvez ajouter les taxes applicables au prix de l'offre sous forme cumulative. Lesdites taxes sont à votre charge ou à la charge de l'acheteur, selon le régime fiscal applicable.

- Vous concluez un contrat juridiquement contraignant avec un acheteur (contrat d'annulation d'URCE) dès lors que ledit acheteur confirme à travers la plate-forme en ligne sa commande d'annulation d'URCE que vous proposez sur la plate-forme en ligne. Vous avez l'obligation d'annuler les URCE que l'acheteur a confirmé acheter et qu’il a payées dès lors que vous recevez une confirmation dudit paiement par l'opérateur du portail de paiement, ou par votre banque, le cas échéant.

- Vous acceptez que les frais du portail de paiement puissent s'appliquer et varier selon les conditions générales de l'opérateur du portail de paiement. Des frais de transfert bancaire peuvent être applicables et peuvent varier en fonction des conditions générales des banques impliquées dans la transaction.

- Vous reconnaissez que nous ne sommes pas partie au contrat d'annulation d'URCE et ne sommes pas responsables des obligations auxquelles vous ou l'acheteur vous soumettez en vertu ou en application du contrat d'annulation d'URCE, y compris, sans toutefois s'y limiter, les obligations relatives aux frais payables à l'opérateur du portail de paiement ou autres intermédiaires financiers (tels que les banques), ou toute taxe applicable.


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6. Conditions d'achat (pour les acheteurs)

En tant qu'acheteur, lors de l'achat d'URCE à des fins d'annulation :

- Vous reconnaissez avoir la responsabilité de lire l'intégralité de l'offre de l'article avant de vous engager à l'acheter. Le fournisseur peut ajouter les taxes applicables au prix de l'offre. Lesdites taxes sont à votre charge ou à la charge du fournisseur, selon le régime fiscal applicable.

- Vous concluez un contrat juridiquement contraignant avec le fournisseur (contrat d'annulation d'URCE) dès lors que vous confirmez l'achat des URCE à des fins d'annulation sur la plate-forme en ligne. Vous avez l'obligation de payer le fournisseur pour les URCE que vous avez sélectionnées et confirmées.

- Vous achetez l'annulation des URCE que vous avez sélectionnées et achetées. Par conséquent, le fournisseur ne vous cède pas la propriété légale des URCE que vous avez sélectionnées et confirmées pour annulation.

- Si vous avez sélectionné le portail de paiement comme mode de paiement, y compris lorsque c’est la seule méthode de paiement disponible pour votre commande, vous serez redirigé immédiatement après le passage et la confirmation de votre commande vers l'opérateur du portail de paiement pour régler votre commande. Les frais du portail de paiement peuvent s'appliquer et peuvent varier selon les conditions générales de l'opérateur du portail de paiement. Vous recevrez une confirmation immédiate de votre achat par courrier électronique à l'adresse e-mail que vous aurez fournie sur la plate-forme en ligne. Vous recevrez une confirmation de votre paiement conformément aux conditions générales de l’opérateur du portail de paiement.

- Si vous avez sélectionné le transfert bancaire comme mode de paiement, vous recevrez un courrier électronique contenant les détails bancaires du fournisseur sous deux jours ouvrés après le passage et la confirmation de votre commande. Des frais de transfert bancaire peuvent être applicables et peuvent varier en fonction des conditions générales des banques impliquées dans la transaction. En tant qu’acheteur, vous devez couvrir l’ensemble des frais de transfert bancaire. Les écarts de paiement ou le partage des frais bancaires peuvent faire l'objet d'un accord direct avec le fournisseur pour assurer l'acceptation du paiement. Lorsque le fournisseur aura marqué votre commande comme « payée », vous recevrez confirmation de votre achat par courrier électronique, à l’adresse e-mail que vous aurez fournie à la plate-forme.

- Vous recevrez également une attestation d'annulation (un certificat) par courrier électronique, à la même adresse e-mail, dans un délai de 72 heures suivant la confirmation de votre achat.

- Vous reconnaissez que les commandes payées pour lesquelles l'attestation d'annulation est délivrée ne sont pas remboursables.

- Vous reconnaissez que nous ne sommes pas partie au contrat d'annulation d'URCE et ne sommes pas responsables des obligations auxquelles vous ou le fournisseur vous soumettez en vertu ou en application du contrat d'annulation d'URCE, y compris, sans toutefois s'y limiter, les obligations relatives aux frais payables à l'opérateur du portail de paiement ou autres intermédiaires financiers (tels que les banques), ou toute taxe applicable.


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7. Plate-forme en ligne

7.1 Exigences d'utilisation acceptable

7.1.1 Utilisation autorisée

Vous avez le droit d'utiliser la plate-forme en ligne à des fins d'informations relatives aux URCE et afin d'être en mesure de vendre ou d'acheter des annulations d'URCE.

En cas de téléchargement, transmission, soumission, distribution ou publication, par le biais de la plate-forme en ligne, de contenus ou informations, vous êtes tenu de veiller à ce que lesdits contenus ou informations soient exacts, complets et à jour.

7.1.2 Utilisation non-autorisée :

Vous n'êtes pas autorisé à télécharger, transmettre, soumettre, distribuer ou publier sur la plate-forme en ligne tout contenu ou information qui :

- Restreint ou empêche tout autre utilisateur d'utiliser la plate-forme en ligne

- Est menaçant, abusif, diffamatoire, obscène, offensant, ou illicite (ou qui puisse raisonnablement être considéré comme tel);

- Constitue ou encourage une conduite qui constituerait une infraction criminelle, engage votre responsabilité civile ou enfreint la loi;

- Porte atteinte aux droits (y compris, et sans toutefois s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d'auteur, marques et brevets) de tiers;

- Contient un virus ou tout autre élément nuisible ou code malveillant;

- Contient une publicité d'une quelconque nature, autre que dans le cas d’informations fournies par les fournisseurs en relation avec leurs projets; ou

- Constitue ou contient des indications d'origine ou des énoncés de faits faux ou trompeurs.;

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser la plate-forme en ligne à des fins illégales.


7.2 Modifications apportées à la plate-forme en ligne

Nous pouvons apporter des modifications à la plate-forme en ligne à tout moment, y compris, et sans toutefois s'y limiter, des changements de fonctionnalités et de mise en page ou d'aspect de la plate-forme en ligne, ou des modifications en lien avec les produits ou les informations disponibles sur ou via la plate-forme en ligne.

 

7.3 Liens vers d'autres sites Internet

Il est possible d'accéder à des sites web exploités par des tiers au moyen de liens hypertextes publiés sur la plate-forme en ligne. Ces sites web de tiers sont détenus et exploités par des tiers et nous n'avons aucun contrôle sur eux, ni sur leur contenu.

Le fait que les hyperliens soient inclus ou affichés sur la plate-forme en ligne ne signifie pas que nous approuvions ou cautionnions des sites web de tiers, le contenu affiché ou les opinions exprimées sur ces sites tiers, ou les propriétaires ou les exploitants de ces sites.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux déclarations, opinions, informations, produits (y compris, sans toutefois s'y limiter, logiciels) ou services publiés ou pouvant être accessibles par le biais des sites web appartenant à ou exploités par des tiers. Ces sites peuvent également être régis par des conditions légales distinctes.


7.4 Droits sur la plate-forme en ligne 

Tous les droits sur la plate-forme en ligne et sur le contenu publié sur la plate-forme en ligne nous appartiennent ou sont mis à notre disposition, sous licence, par des tiers. La plate-forme en ligne et tout le contenu publié sur ladite plate-forme sont protégés par des copyrights. Toutes les marques, tous les logos et autres contenus protégés par copyright, affichés ou mis à disposition sur la plate-forme en ligne, sont notre propriété et/ou la propriété de nos concédants de licence, et peuvent être déposés dans plusieurs pays à travers le monde. Comme le prévoient les conditions ci-dessous, toute utilisation ou reproduction de ces marques, logos et autres contenus protégés par copyright est interdite.

Vous pouvez consulter le contenu publié sur la plate-forme en ligne et vous êtes autorisé à en imprimer des copies papier pour vos besoins personnels ou vos besoins professionnels internes. Vous avez également le droit de télécharger certains fichiers à partir de la plate-forme, mis en ligne à cet effet et identifiés comme tels, que vous pouvez ensuite utiliser à des fins personnelles ou professionnelles internes. Toute autre copie ou utilisation est strictement interdite.


7.5 Protection des données

Nous nous engageons à utiliser les données personnelles obtenues dans le cadre de:

- Votre accès à la plate-forme en ligne ou votre utilisation de celle-ci; ou

- La conclusion et l'exécution du contrat d'annulation d'URCE,

aux seules fins énoncées dans les présentes conditions générales, y compris la conclusion et l'exécution du contrat d'annulation d'URCE, et conformément aux politiques de protection de l'information du secrétariat de la CCNUCC et des Nations Unies

 

 

8. Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

8.1 Exclusion de garantie

Vous convenez que vous faites usage de la plate-forme en ligne à vos propres risques, et qu'elle vous est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». En conséquence, nous excluons toute garantie, modalité et condition, expresse ou implicite, y compris, sans toutefois s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon.

 

8.2 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permissible, nous (y compris les représentants légaux, employés ou autres agents d'exécution tels que les fournisseurs d'information ou les fournisseurs de contenu) ne sommes pas responsables, et vous acceptez de ne pas nous tenir responsables, des dommages ou pertes (y compris, sans toutefois s'y limiter, perte d'argent, préjudice au fonds de commerce ou à la réputation, aux bénéfices, ou autres pertes intangibles ou dommages spéciaux, indirects ou consécutifs) résultant directement ou indirectement des présentes conditions générales, y compris, sans toutefois s'y limiter :

- Votre utilisation ou votre incapacité à utiliser la plate-forme en ligne;

- Les conseils fournis par nos soins;

- Les retards ou perturbations de la plate-forme en ligne;

- Les virus ou autres logiciels malveillants identifiés lors de l'accès à la plate-forme en ligne;

- Problèmes techniques, bugs, erreurs ou inexactitudes de toute nature sur la plate-forme en ligne;

- Dommages à votre dispositif matériel découlant de l'utilisation de la plate-forme en ligne;

- Le contenu, les actions ou inactions de tiers, y compris les offres proposées sur la plate-forme en ligne ou le retrait des offres présumées frauduleuses;

- Une suspension ou toute autre mesure prise à l'égard de votre compte ou violation de la clause 7.1 « Exigences d'utilisation » ;

- La durée ou le mode d'affichage de vos offres sur la plate-forme en ligne et dans les résultats des moteurs de recherche;

- Toute réduction automatique du nombre d'URCE proposées par vous sur la plate-forme en ligne pour refléter le solde de votre compte du registre MDP, et/ou le compte du registre MDP depuis lequel vous êtes autorisé à vendre, conformément à la clause 4.5 ci-dessus « Obligations supplémentaires concernant les fournisseurs » ou

- Votre nécessité de modifier vos pratiques, vos contenus ou comportements, votre perte d'activité ou impossibilité d'assurer vos activités, à la suite de modifications apportées aux conditions générales d’utilisation ou à nos politiques.

Pour éviter toute ambiguïté, l'organisme en charge de superviser la mise en œuvre du MDP, le Conseil exécutif du MDP, ne constitue pas une personne morale et, par conséquent, ne peut pas et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation ou au fonctionnement de la plate-forme en ligne.

De même, pour éviter toute ambiguïté, l'opérateur du portail de paiement, ou les intermédiaires financiers (tels que les banques) sont des tiers et, en conséquence, nous déclinons toute responsabilité relative aux actes ou omissions de l'opérateur du portail de paiement, ou de l’intermédiaire financier le cas échéant.

 

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9. Indemnisation

9.1 Indemnisation

Vous acceptez de tenir indemne, de défendre et de dégager de toute responsabilité le secrétariat de la Convention et l'Organisation des Nations Unies, ainsi que ses fonctionnaires, agents et employés, de et contre tous procès, poursuites, réclamations, demandes, pertes et responsabilités, de quelque nature que ce soit, déposé par tout tiers contre le secrétariat de la Convention ou l'Organisation des Nations Unies, y compris, sans toutefois s'y limiter, pour tous les frais et dépenses de justice, honoraires d'avocat, paiements de règlement et des dommages-intérêts, sur la base, découlant de, ou liés à un quelconque manquement de votre part au présent accord, une mauvaise utilisation de la plate-forme en ligne, ou un manquement de votre fait à une quelconque loi ou un quelconque droit de tiers.

 

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10. Résolution des litiges et immunités

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE RUBRIQUE. ELLE CONCERNE VOS DROITS ET AURA UN IMPACT CONSIDÉRABLE SUR LA RÉSOLUTION DE TOUTE RÉCLAMATION.

 

10.1 Résolution des litiges

Vous vous engagez à faire de votre mieux pour régler à l'amiable tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou en relation avec les présentes conditions générales ou la violation, la résiliation ou la nullité de celles-ci, en appliquant dans un premier temps la Politique de résolution des réclamations d'utilisateur.

Si vous ne parvenez pas à résoudre le différend en appliquant la Politique de résolution des réclamations d'utilisateur, vous serez tenu de tenter un règlement amiable par voie de conciliation conformément au Règlement de conciliation en vigueur de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

Tout litige, controverse ou réclamation entre les parties découlant des conditions générales ou de la violation, de la résiliation ou de la nullité de celles-ci, à moins d'être réglé à l'amiable dans le cadre de la Politique de résolution des réclamations d'utilisateur dans un délai de soixante (60) jours à compter de la réception par une partie de la demande écrite de l'autre partie, requérant un tel règlement à l'amiable, sera soumis par l'une des parties à un tribunal arbitral composé de trois membres, conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI en vigueur. Le lieu de l'arbitrage est Genève, en Suisse.

Chaque partie au différend désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désigneront ensemble un troisième arbitre comme Président de l'arbitrage. Si l'une des parties n'a pas désigné son arbitre et ne le fait pas dans les deux mois suivant l'invitation de l'autre partie à procéder à cette désignation, l'autre partie peut demander au secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye de procéder à la nomination nécessaire. Si les deux arbitres ne parviennent pas se mettre d'accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix du troisième arbitre, chacune des parties peut inviter le Secrétaire général de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye à procéder à la nomination nécessaire.

Le tribunal arbitral n'a pas le pouvoir d'ordonner le règlement de dommages et intérêts punitifs. En outre, le tribunal arbitral n'a pas le pouvoir d'accorder des intérêts au-delà du taux interbancaire de Londres (LIBOR) alors en vigueur, et tout intérêt de ce type devra exclusivement être un intérêt simple. La sentence prononcée dans le cadre de la procédure d'arbitrage aura force obligatoire pour les parties, et sera considérée comme le règlement définitif du litige, de la controverse ou de la réclamation en question.


10.2 Immunités du secrétariat de la CCNUCC et de l'Organisation des Nations Unies

Rien dans les présentes conditions générales ou en relation avec celles-ci ne peut être considéré comme une renonciation, expresse ou implicite, aux privilèges et immunités du secrétariat de la CCNUCC ou de l'Organisation des Nations Unies, y compris de ses organes subsidiaires.

 

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11. Généralités

11.1 Non cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ou prétendre céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions générales sans notre autorisation écrite préalable.

 

11.2 Applicabilité

S'il est déterminé par une autorité compétente qu'une partie des présentes conditions générales est invalide, illégale ou inapplicable, à toute mesure, sans préjudice de l'application des privilèges et immunités du secrétariat de la CCNUCC ou de l'Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires visés au chapitre 8.1 « Immunités du secrétariat de la CCNUCC et des Nations Unies », celle-ci devra être dissociée du reste des présentes conditions générales, qui continueront d'être valables et exécutoires.

 

11.3 Non-renonciation aux droits

Le fait, de notre part ou de la vôtre, de renoncer à exercer nos droits respectifs, que ce soit en vertu des présentes conditions générales ou autrement, ne constitue en aucun cas une renonciation par l'autre partie à un tel droit ou recours associé, et ne dispense les parties d'aucune de leurs obligations en vertu des présentes conditions générales.

 

11.4 Avis

Tous les avis et autres communications en relation avec les présentes conditions générales doivent être transmis par écrit, en anglais, et envoyés par courrier électronique à l'adresse mentionnée ci-dessous. Ils seront considérés comme dûment transmis s'ils ont été envoyés pendant les heures ouvrables normales du destinataire un jour ouvrable, et le jour ouvrable suivant s'ils ont été envoyés après les heures ouvrables normales du destinataire.

Tout avis nous étant transmis doit être envoyé par voie électronique à goclimateneutralnow@unfccc.int.

Tout avis vous étant transmis doit être envoyé par voie électronique à l'adresse e-mail que vous fournissez sur la plate-forme en ligne.


11.5 Terme

Les présentes conditions restent en vigueur à compter de la date d'effet ci-dessous et jusqu'à ce que tous vos comptes soient fermés ou résiliés, ou, si vous êtes un acheteur qui achète l'annulation d'URCE sans disposer d'un compte, jusqu'à ce que vous receviez l'attestation d'annulation.

 

11.6 Survie suivant résiliation ou expiration

Toute disposition des présentes conditions générales imposant une obligation après la résiliation ou l'expiration des présentes conditions générales survit à la résiliation ou à l'expiration des présentes conditions générales.

 

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Version 1.0      14 septembre 2015

Version 1.1     28 Janvier 2018 (ajout des transferts bancaires comme mode de paiement; préavis relatif aux changements de conditions générales; remplacement de “vente” par “offre”)